Fiscalité

Propriétaire non intervenant Propriétaire intervenant non professionnel Propriétaire professionnel
1 : Caractéristiques Confie ses chevaux à un entraîneur sans exercer aucune diligence Confie ses chevaux à un entraîneur tout en exerçant des diligences en vue de s’aménager une source de revenus.

Cas des éleveurs propriétaires

 Exerce son activité à titre habituel et constant et dans un but lucratif, mais pas obligatoirement activité principale
2 : Indice contrat type entre le propriétaire et l’entraîneur Preuves d’intervention dans la gestion de la carrière du cheval
3 : Gains et primes Exonérés d’impôt sur le revenu (IR) IR – BNC non professionnels IR – BNC professionnels
4 : CET « taxe prof » Non assujetti Non assujetti Assujetti
5 : Amortissement chevaux Non applicable Durée : 3 ans Durée : 3 ans
6 : Cotisations Sociales MSA Non redevable Non redevable Non redevable mais devrait cotiser RSI
7 : Déficit Non imputable Imputable sur les bénéfices d’activités de même nature, dans les six années qui suivent

Réduction de frais de comptabilité

si C.A. < 32 900€

 Imputable sur bénéfices de même nature au cours de l’année.

A défaut, sur le revenu global du foyer.

Réduction de frais de comptabilité

si CA< 32 900€
8 : Bénéfice et CSG Non taxable Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG

(à défaut de déficits reportables)

Taxable à l’impôt sur le revenu et à la CSG
9 : Plus values Régime des plus-values des particuliers

Abattements :

5% p. chaque année de détention au-delà de la 2e (biens meubles)

Imposition 34.5 %

19% +

15.50 % (CSG+CRDS+PS)

 Régime des plus-values professionnelles court terme, long terme. Régime des plus-values professionnelles
court et long terme.
Exonération – (après cinq ans d’activité) moyenne CA HT des 2 années précédentes
– < 90.000 € = exonération totale
– Entre 90 000et 126 000 € = exonération partielle
10 : TVA Ne peut pas opter pour l’assujettissement Possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA. ( voir texte joint)

 

 Recommandé d’opter pour la TVA si CA (hors cession de chevaux.) < 32 900 €

Obligatoire au-delà
11 : ISF S’applique à la valeur des chevaux. S’applique à la valeur des chevaux ISF non applicable sur la valeur de l’entreprise si l’activité est exercée à titre principal