Louer un cheval de course

Ervedya remporte les Coronation Stakes (Gr1) pour Son Altesse l'Aga Khan
Vous rêvez d’être propriétaire d’un cheval de course mais vous n’avez pas les moyens d’investir, vous êtes propriétaire de chevaux de course, mais vous n’avez plus les moyens de les entretenir, vous êtes éleveur et vous mettez systématiquement vos chevaux en location, tous les rêves sont permis avec le contrat de location.

Qui peut prendre un cheval en location ?

Pour louer un cheval de course, il faut être connu de la société-mère, c’est à dire de France Galop, et être agréé. Le locataire, comme le bailleur, doivent être agrées respectivement en tant que bailleur et locataire. S’agissant du bailleur, on précisera que les éleveurs sont automatiquement agréés en qualité de bailleurs, et qu’aucune condition de ressources n’est exigée pour le bailleur, pour la raison évidente qu’il n’aura pas l’entretien du cheval à sa charge. La condition de ressources exigée du bailleur dépendra du lieu d’entrainement de son cheval et du fait qu’il sera -ou pas- seul locataire du cheval.

La location comment ça marche ?

Il existe un formulaire de location à compléter obligatoirement au moment de la déclaration de location, ainsi qu’un formulaire à compléter quand le contrat de location prend fin. Pour les non-initiés, la notice explicative fournit les explications nécessaires au contrat. Enfin, un service dédié de la société des courses peut répondre aux questions des locataires et bailleurs concernant le contrat de location.

Le formulaire doit être rempli par les parties et enregistré par les services compétents de France Galop (FG). A défaut FG considère que la location est nulle et qu’elle ne peut produire aucun effet. Le formulaire proposé est assez complet et recouvre l’ensemble des éléments contractuels de la location. C’est le locataire ou le locataire dirigeant qui sera considéré par FG comme le propriétaire du cheval qui va courir sous ses couleurs. La situation du cheval est publique car il apparait dans la base de données de FG comme étant en location avec le nom du ou des bailleurs propriétaires (max 6). Une même personne peut être à la fois bailleur et propriétaire.

Les clauses à surveiller

Avant de s’engager, il convient de se mettre d’accord avec son contractant sur les clauses essentielles. La première sera la répartition financière du bénéfice entre le propriétaire-bailleur et le locataire. La répartition dépendra de l’âge du cheval, de sa capacité à obtenir des gains rapidement et de l’espoir de ces gains. Pour un galopeur, le bailleur se voit attribuer au plus 30% des gains, la moyenne se situant entre 15 et 20% de rétrocessions au profit du bailleur. La redevance est nette, c’est à ’ire qu’elle est prélevée directement sur les gains bruts (allocation plus prime au propriétaire) sans que le bailleur ne supporte les rémunérations allouées à l’entraineur et au jockey qui sont à la charge du locataire. Ainsi si le locataire n’est pas lui-même entraineur, il devra en tenir compte dans ses calculs.

Pour quelle durée s’engager ?

Le contrat prévoit qu’il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, il peut se renouveler automatiquement ou pas. S’il est à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin au contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception avec copie à Galop, c’est donc plus souple. Dans tous les cas, le contrat ne pourra avoir une durée inférieure à 6 mois et le locataire ne pourra donc restituer le cheval au propriétaire avant cette durée, sauf accord des parties ou dérogation des Commissaires, tenant par exemple à l’état de santé du cheval. De toutes les clauses c’est celle relative à l’option d’achat du cheval qui est la source la plus fréquente de litige entre les parties. Elle permet au locataire d’acquérir l’équidé à tout moment, en levant l’option dont il bénéficie, et ce jusqu’à ce que le contrat soit dénoncé par l’une ou l’autre des parties. L’option d’achat peut avoir été fixée à un montant sans rapport avec la valeur du cheval, ou ce dernier peut prendre de la valeur à la suite de ses courses. Le propriétaire-bailleur, si l’option est levée, n’aura aucun moyen de s’opposer au transfert de propriété du cheval. Il faut donc prévoir un montant suffisamment élevé. Les propriétaire-bailleurs ayant cherché à s’opposer au transfert de propriété du cheval au profit du locataire, n’ont pas eu gain de cause et sont souvent sévèrement sanctionnés par les tribunaux.

La vente du cheval au profit d’un tiers, lors d’une course à réclamer, n’autorise pas le locataire à considérer que l’option a été implicitement levée à son profit et à conserver la différence entre le montant de l’option d’achat dont il bénéficiait et le prix auquel le cheval aura été vendu à réclamer. Ainsi, le prix de réclamation est versé intégralement entre les mains du propriétaire-bailleur, sans que le locataire puisse réclamer quoi que ce soit.

Quelle responsabilité si le cheval se blesse ?

Le cheval de course est par nature un animal fragile. S’il s’accidente sous la responsabilité du locataire, celui-ci peut-il en être responsable à l’égard du propriétaire-bailleur. Deux sortes de reproches peuvent être adressées au propriétaire : le propriétaire-bailleur peut estimer qu’il n’exploite pas correctement son cheval, les mauvais résultats ayant une incidence directe sur les gains financiers attendus du propriétaire-bailleur, considérant que cette sous-exploitation, ou l’entraînement inadapté, lui a fait perdre une chance de gains. Il peut aussi reprocher au locataire un manque de soins, de ne pas avoir bien entretenu le cheval ou de le lui restituer avec des blessures qu’il n’avait pas au début du contrat. (….) Il appartient au propriétaire-bailleurs qui estime que le locataire a manqué à ses obligations, quelles qu’elles soient, de rapporter la preuve d’une faute commise par son cocontractant. Il ne sera pas simple de prouver la faute, de même qu’il est difficile pour le propriétaire de reprocher une faute à l’entraîneur dans le cadre de l’exploitation du cheval. (….)

Pour conclure, rappelons que si le formulaire de la Société des courses doit obligatoirement être complété et enregistré par France Galop, rien n’empêche les parties d’insérer des éléments supplémentaires concernant leur accord directement sur le formulaire, ou dans un document à part. A défaut, il sera à l’inverse bien difficile en cas de litige de prouver le contenu d’accord s’il n’a pas été pris la précaution de le consigner par écrit lors de la signature du contrat.

Maître Blanche de Granvilliers, Avocat à la cour et membre de l’institut du droit équin

Source : Jour de Galop – www.jourdegalop.com

 


Contrat de location édité par France Galop :
https://www.france-galop.com/uploads/tx_smiledocutheque/CONTRAT_DE_LOCATION_2013.pdf


A consulter également

♦ Locataires de chevaux : une responsabilité aggravée
Par Maître Blanche de Granvilliers