La responsabilité du propriétaire lors d’une course

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Vous êtes propriétaire d’un cheval et souhaitez le faire courir dans le cadre d’une compétition. Il est indispensable de souscrire préalablement à une assurance Responsabilité civile.

Dans le cadre d’une course hippique, le risque d’incident est évidemment présent. Les chevaux et jockeys sont en contact direct, la vitesse, l’excitation du moment et la présence des spectateurs sont autant de facteurs pouvant conduire à un accident.

Si cela se produit et que le cheval cause un dommage à un tiers, il faudra déterminer qui est responsable pour permettre à la victime d’être indemnisée.

En principe, le responsable du cheval est celui qui en la garde, ce n’est donc pas obligatoirement le propriétaire. Juridiquement, le gardien est celui « qui dispose, au moment des faits, des pouvoirs de direction, usage et contrôle sur la chose », en l’espèce sur le cheval.

Cependant, dans le cadre d’une course de chevaux, il n’y a pas de transfert de garde du propriétaire au jockey. Le propriétaire du cheval est qualifié juridiquement de  « commettant » du jockey et il est responsable des actes de ce dernier sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil.

 L’étendue de la responsabilité du propriétaire dans le cadre de la compétition

Il est de jurisprudence ancienne de considérer que le propriétaire du cheval – même si ce dernier se trouve placé chez un entraîneur – en reprend la garde dès qu’il le confie à un jockey. Elle se fonde sur l’existence d’un lien de subordination pour considérer que le propriétaire en conserve la garde. Certains juges distinguent les « grandes cravaches » des autres jockeys, ce qui n’est pas le cas de la Cour de Cassation.

 Le propriétaire est le gardien de son cheval lorsqu’il se trouve sur la piste

En cette qualité de gardien, il est responsable de tous les dommages causés par son équidé sur le fondement de l’article 1385 du Code Civil. C’est un régime protecteur de la victime puisqu’elle bénéficie d’une présomption de responsabilité du gardien et devra uniquement rapporter la preuve de son dommage et le lien avec le cheval auteur.

Au regard des risques et du montant du préjudice, il est fortement conseillé pour un propriétaire, voire obligatoire pour un professionnel, de souscrire une assurance Responsabilité civile. À défaut, il devra réparer les dommages causés par son cheval sur son patrimoine personnel.

En complément, le propriétaire du cheval pourra également souscrire une assurance mortalité/invalidité pour son équidé afin de se prémunir de l’accident dont son propre cheval serait victime. L’assurance mortalité/invalidité permettra au propriétaire d’être également indemnisé s’il ne dispose d’aucun recours contre un tiers.

Une attention particulière sera bien évidemment portée sur le plafond des indemnités, les conditions et la garantie couverte.

Les limites de la responsabilité du propriétaire dans le cadre de la compétition

Comme pour toute responsabilité, le propriétaire du cheval peut solliciter l’exonération totale de sa responsabilité en invoquant le cas de la force majeure, la cause étrangère ou encore la faute victime.

Dans le cadre de la course hippique, il peut également invoquer la « théorie de l’acceptation des risques » à l’égard des autres participants de la course. La jurisprudence considère que le jockey ou un autre propriétaire de cheval participant à la course connaît les aléas et les risques de cette compétition, et renonce en conséquence à la présomption de responsabilité. La victime devra alors prouver la faute dépassant les risques normaux.

La faute correspond à la violation du règlement sportif comme un changement de ligne avant le signal qui l’autorise, entraînant une chute (article 165 du Code des Courses au Galop).

Toutefois, la Cour de Cassation a indiqué que le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’arbitre, il conserve sa liberté d’apprécier si le comportement du sportif a commis une faute à l’encontre des règles du jeu de nature à engager sa responsabilité.

En conséquence, cette notion relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Ainsi, la Cour de Cassation rejette la demande d’indemnisation du propriétaire d’un cheval de course victime d’une collision avec un autre cheval affolé, arrivant à contresens, en estimant que c’est un risque normal « les réactions des chevaux sont imprévisibles et font partie des risques courus et acceptés […] »

La responsabilité peut aussi être partagée

La responsabilité du propriétaire du cheval peut être également partagée. Par exemple avec le jockey qui est responsable de ses agissements, faisant courir aux autres intervenants un risque anormal (un écart important sans respecter une distance minimum, ou une réprimande trop brusque du cheval). La victime peut également être à l’origine partiellement de son préjudice, ainsi que l’entraîneur pour une mauvaise préparation du cheval, ou encore l’organisateur de la course débiteur d’une obligation de sécurité. La difficulté sera alors de prouver leur faute.

Dans cette cascade d’intervenants et de responsabilités, il appartiendra aux tribunaux de déterminer la responsabilité de chacun. Le rapport du Commissaire aux courses est important puisqu’il permet de circonstancier la course et précise la succession des éléments aboutissant à l’incident.

Le monde des courses est une passion, un filet de sécurité n’altérera en rien le goût de la victoire.

Par Maître Caroline Chancé-Houley, Avocat au Barreau de Caen et Membre de l’Institut du Droit Équin

Source : France Galop Magazine www.francegalopmag.com

 

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