Ventes publiques : toutes les garanties étape par étape

HIPPISME : Ventes - Deauville - 02/07/2014

Tout au long de l’année, des chevaux de tous âges sont mis sur le marché partout en France. Vendeurs et acheteurs se rencontrent par l’intermédiaire des agences de ventes, parfois des courtiers. Quelles sont alors les conditions de garantie pour les acheteurs ? 

Le cheval étant un être vivant et par essence imprévisible, l’acheteur en accepte les risques. Mais ce risque est encadré par les informations fournies avant l’achat, et diminué par les éléments que l’acquéreur peut demander de sa propre initiative.

Préalablement à la vente, le propriétaire du cheval devra fournir certaines informations à l’organisateur de la vente aux enchères (désignation et origine du cheval, signalement, gains, engagements de courses, vices rédhibitoires, assujettissement T.V.A…). Celles-ci seront ensuite communiquées aux potentiels acquéreurs. L’organisateur ne les vérifie pas, elles n’engagent que le propriétaire du cheval. Ce dernier doit également remettre des documents requis par l’organisateur de la vente aux enchères.

Un examen préalable agréé par l’agence de vente

Préalablement à la vente, un dossier vétérinaire établi par le vendeur, avec l’aide de son vétérinaire, sera mis à la disposition de l’acquéreur. Le contenu de ce dossier est fixé par la société organisatrice. Il peut être complété de tout document que le vendeur juge utile de porter à la connaissance de son acheteur. L’acquéreur peut être assisté de son propre vétérinaire pour examiner le dossier médical et le cheval. Cette consultation est conseillée, mais non obligatoire. Le vétérinaire procédera au contrôle d’identité, à un examen statique, dynamique et radiologique du cheval. Des examens complémentaires pourront être diligentés tels qu’endoscopie, échographie, imagerie, électrocardiographie, ophtalmoscopie et prélèvement pour laboratoire. Tous ces examens sont à la charge financière de l’acquéreur. La limite du choix des examens réside dans son coût financier important.

La visite d’achat est un constat sur l’état et la santé du cheval avant la vente. Il est prudent de s’assurer de son achat avec les conseils d’un professionnel et de limiter le risque de découvrir un vice non garanti par la suite.

Les cas de résolution de la vente

Sauf convention contraire, seule la garantie des vices rédhibitoires peut être invoquée pour solliciter la résolution de la vente. Elle concerne les défauts ou maladies suivants :

  • l’immobilité : incoordination de l’appareil locomoteur (cheval hébété, lenteur des mouvements, impossibilité de reculer…)
  • l’emphysème pulmonaire: pathologie de l’appareil respiratoire profond provoquant une toux caractéristique et une expiration forcée
  • le cornage chronique: bruit caractéristique, lors de l’inspiration, dû à la paralysie du muscle du larynx
  • le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents: le cheval avale de l’air, il s’appuie en mordant, entraînant une usure anormale des dents.
  • les boiteries anciennes intermittentes: irrégularité des allures due à une lésion ou un trouble mécanique.
  • l’uvéite isolée: affection de l’œil entraînant la cécité
  • l’anémie infectieuse: maladie virale contagieuse entraînant un amaigrissement et de la fièvre intermittente.

Le délai d’action est de 10 jours à compter de la livraison, sauf pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse où le délai est de 30 jours à compter de la livraison. Dans ce délai, il faut saisir le tribunal d’instance afin de solliciter la désignation d’un expert vétérinaire. Celui-ci dressera un procès-verbal constatant le vice dont est atteint le cheval. Il faut être extrêmement réactif car le délai d’action est très court. En parallèle, l’acquéreur assignera également en garantie le vendeur devant le tribunal compétent.

Une fois le vice rédhibitoire constaté, l’acquéreur peut alors demander le remboursement du prix de vente. En revanche, la demande de restitution partielle du prix n’est pas admise si le vendeur propose de reprendre le cheval et de restituer à l’acheteur les frais occasionnés.

L’article L211-4 du code de la consommation, permettant à un acquéreur ayant la qualité de consommateur d’opposer à son vendeur professionnel un défaut de conformité lors de la délivrance du cheval, ne s’applique pas dans le cas des ventes aux enchères publiques.

En ce qui concerne la garantie des vices cachés prévue par le Code Civil, celle-ci ne trouvera à s’appliquer que si les parties la prévoient expressément.

En outre, il est toujours possible d’invoquer la nullité de la vente pour erreur portant sur les qualités substantielles du cheval ou pour dol. (Par exemple, la vente d’une jument pur-sang a été annulée en raison de son incapacité à courir. Elle avait été vendue comme sortant de l’entraînement mais le lendemain de la vente, il s’est avéré qu’elle souffrait d’une infection gourmeuse et que les soins appropriés avaient temporairement masqué les signes extérieurs. L’ignorance de cette information a été constitutive d’une erreur sur la chose.)

La nullité pour erreur est admise par les tribunaux de façon restrictive. L’erreur inexcusable ne permet pas d’obtenir la nullité de la vente. L’action doit être engagée dans les 5 ans à compter de la découverte du vice. Toutefois, plus l’action est engagée rapidement et plus la requête sera crédible pour le magistrat.

OBSERVER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Il convient d’examiner les conditions générales de vente des organisateurs de ventes pour savoir si la garantie des vices cachées est stipulée ou non, ainsi que ses modalités de mise en jeu. À défaut, elle sera écartée des ventes aux enchères publiques.
Certains organisateurs prévoient également une garantie conventionnelle. Ainsi, la vente pourra être annulée en cas de vices spécifiés dans les conditions générales de vente tels que le vice d’écurie, bruits inspiratoires anormaux et ataxie, sous condition que la réclamation soit faite dans les délais et formes stipulés.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’acheteur, en acceptant les conditions générales de vente, s’engage à respecter le règlement des ventes. En dehors des vices rédhibitoires, le règlement peut prévoir que, préalablement à la saisine des tribunaux, l’acquéreur s’engage à solliciter une expertise amiable contradictoire et, qu’à défaut d’accord, il portera sa requête devant les juridictions compétentes. Cette procédure doit être respectée, à défaut, son action sera irrecevable.

Par Maître Caroline Chancé-Houley, avocat au Barreau de Caen et Membre de l’Institut du Droit Équin.

Source : France Galop Magazine www.francegalopmag.com