Le Syndicat face à l’arrêt de l’assujettissement des gains de courses à la TVA

L’ensemble des associations socioprofessionnelles trot et galop a été invité par la Fédération nationale des courses le 19 octobre à une réunion d’informations à laquelle participaient aussi des représentants des deux sociétés mères. Nous y avons appris que la nouvelle réglementation imposée par Bruxelles pour une mise en conformité avec le droit européen, à savoir l’arrêt de l’assujettissement des gains de courses à la TVA, prendrait effet le 1er janvier 2021 et que France Galop comptait bien appliquer cette mesure. Le cabinet conseil de l’Institution a expliqué à tous les participants que cela n’aurait aucune conséquence pour les acteurs des courses…

Nous nous sommes immédiatement opposés à cette interprétation faisant ressortir toutes les incertitudes concrètes sur le plan comptable et fiscal qui découlent de l’application de cette nouvelle règle. Afin d’avoir le plus rapidement possible un contact direct et écouté auprès du législateur, le Syndicat National, rejoint par les associations PP et AEP, a sollicité le CIFCE, Conseil Indépendant pour la Filière Cheval et ses Entreprises, composé d’experts juridiques et fiscaux et exerçant du lobbying auprès des pouvoirs publics.

Un ensemble de rencontres avec des spécialistes a été conduit de même qu’une visioconférence incluant dans les échanges la sénatrice Loisier.

Ces consultations ont abouti au dépôt d’un amendement par la sénatrice le 23 novembre, dans le cadre du projet de Loi de finances 2021, demandant le report d’un an des applications pour un ensemble de raisons économiquement justifiées. Cette demande a été rejetée au motif que des discussions avec les sociétés mères étaient engagées depuis de très nombreux mois. Il aurait été plus judicieux que l’Institution nous inclut en tant que partie prenante au débat dès le départ.

Notre action continue :

Le CIFCE avec le Syndicat des Propriétaires, les PP, les AEP et le Syndicat des Entraîneurs au Galop a posé une série de questions à la DLF (Direction de la Législation Fiscale) sur les conséquences de la mise en application de cette mesure pour chaque catégorie de propriétaires. Vous trouverez en pj la note officielle qui situe le contexte, les incertitudes et d’éventuelles pistes comptablement et fiscalement intéressantes.


Lors du dernier Comité de France Galop, le Syndicat des Propriétaires par l’intermédiaire de ses représentants a interpellé les dirigeants de France Galop sur les conséquences de cette mesure.  La seule réponse apportée et très limitative est que tous les propriétaires professionnels pourront récupérer la TVA à la condition exclusive qu’ils prouvent une activité marchande (vente de chevaux). Cette appréciation reste provisoire et de nombreuses incertitudes demeurent compte tenu de la pluralité des profils de propriétaires.


Conscient des risques de la mise en application de cette mesure qui entraînerait de graves conséquences sur l’activité de propriétaire et, par conséquent, mettrait en péril toute la filière courses, une mobilisation de nombreux élus de l’Assemblée nationale et du Sénat est soutenue par notre groupement afin d’obtenir une nouvelle décision plus conforme avec l’objectif de pérennité économique de la filière.

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