Statuts

ARTICLE 1

Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts, une Association déclarée, régie par la Loi du 1° Juillet 1901. Cette Association prend le nom de

SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP

ARTICLE 2

Le syndicat a pour but la défense des intérêts hippiques en général, et celle des intérêts des propriétaires de chevaux de courses en particulier, ainsi que, dans un esprit désintéressé, le développement du sport hippique du point de vue des courses au galop.

Il aura pour mission d’intervenir dans ce sens toutes les fois qu’il le jugera utile, soit vis a vis des pouvoirs publics, soit vis à vis des sociétés de courses ou autres sociétés, compagnies, associations, syndicat ou tout autre organisme.

ARTICLE 3

Le siège du syndicat est fixé à:

121 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt

Par dérogation aux dispositions de l’article 23 infra, ce siège pourra être transféré ailleurs par simple décision du bureau national.

ARTICLE 4

La durée du syndicat est illimitée

ARTICLE 5

Le syndicat se compose de membres actifs regroupés dans 6 associations de propriétaires de chevaux de courses au galop régionales:

  • Association de propriétaires de chevaux de courses au galop du Sud-Ouest
  • Association de propriétaires de chevaux de courses au galop du Sud-Est
  • Association de propriétaires de chevaux de courses au galop du Centre-Est
  • Association de propriétaires de chevaux de courses au galop de l’Est
  • Association de propriétaires de chevaux de courses au galop de l’Ouest
  • Association de propriétaires de chevaux de courses au galop de l’Ile de France /Région Parisienne

Chaque association régionale perçoit de ses membres une cotisation fixe et un pourcentage qui seront déterminés chaque année dans les conditions suivantes:

  • la partie fixe est déterminée par chaque association régionale (de 30 à 38 €)
  • le pourcentage portant sur tous les prix gagnés (gagnants et placés) est déterminé par le bureau national (0,3 à 0,4%)

Chaque association régionale reverse au syndicat une partie du pourcentage prélevé sur les gains de ses adhérents directs.

ARTICLE 6

Le nombre des adhérents du syndicat est illimité.

Ils prennent l’engagement de se conformer rigoureusement aux statuts et au règlement intérieur ainsi qu’aux décisions des assemblées générales et du bureau national.

ARTICLE 7

Pour être admissible il faut :

  • Etre propriétaire, associé dirigeant ou locataire, officiellement déclaré, en tout ou partie de cheval de courses au galop.
  • Etre présenté par deux membres du syndicat

Le bureau national statue souverainement sur l’admission et en cas de refus n’est pas obligé d’en donner les raisons.

Dans le cas où le propriétaire et son conjoint auraient deux écuries distinctes, les conjoints doivent obligatoirement faire partie du syndicat.

Si l’un des deux se retire ou est exclu, l’autre est automatiquement considéré comme démissionnaire sauf autorisation du bureau national.

S’il a des chevaux à l’entraînement dans différentes régions, un propriétaire peut faire partie de plusieurs associations régionales. Cependant il ne sera électeur et éligible que dans une seule, celle où il paiera se cotisation. Il entrera également dans le décompte de celle ci pour la représentation au bureau national;

ARTICLE 8

Tout adhérent est libre de se retirer du syndicat à toute époque à la seule condition d’avoir payé sa cotisation fixe de l’année courante  ainsi que les cotisations en retard et les pourcentages dus jusqu’au jour de son départ.

Tout adhérent qui aura cessé de faire courir depuis trois ans sera considéré comme démissionnaire.

En outre, le bureau national pourra décider du maintien au sein du syndicat de tout propriétaire ayant, pour des causes diverses, cessé de faire courir, à la condition qu’il ait fait courir pendant un an au moins.

ARTICLE 9

La radiation d’un membre peut être prononcée par le bureau national pour motifs graves, le membre intéressé ayant été entendu ou appelé, également pour défaut de paiement de cotisation dans un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée.

ARTICLE 10

Le syndicat est administré et dirigé par un bureau national composé de 6 membres au moins, représentatif des 6 associations régionales et désignés par ces dernières pour 4 ans, étant précisé que tout propriétaire titulaire d’une licence d’entraîneur public ne peut être membre du bureau.

Le nombre de représentants sera défini selon les critères suivants:

  • 0 à 100 membres – 1 représentant
  • 101 à 200 membres – 2 représentants
  • 201 à 300 membres – 3 représentants
  • 301 à 400 membres – 4 représentants
  • 401 à 500 membres – 5 représentants
  • plus de 500 membres – 6 représentants

En cas de décès, démission ou exclusion d’un des membres du bureau national, l’association régionale qu’il représentait pourvoit à son remplacement.

Le bureau national peut en outre au cours de son mandat coopter un membre du syndicat qu’il désire particulièrement honorer ou dont il juge la présence utile. Ce dernier aura voix consultative.

Les membres sortants du bureau national sont rééligibles.

Le bureau national peut nommer président d’honneur les anciens présidents. Ceux ci ont vocation à assister au bureau avec voix consultative s’ils n’en sont plus membres.

ARTICLE 11

Le Président est élu par le Bureau à la majorité simple des voix. Les membres votent à bulletin secret, la validité du vote est conditionnée par la présence de la moitié des membres du Bureau (présents ou représentés).

Tout membre du Syndicat peut se porter candidat. Chaque membre du Bureau sera convoqué en vue du vote un mois avant celui-ci, par lettre recommandée.

Toute candidature, devra parvenir par écrit au secrétariat 2 mois avant la date de l’élection, laquelle sera portée à la connaissance des membres du Syndicat, un mois avant sa date.

Le Président est élu pour une durée de quatre ans et, sauf cas de force majeure, l’élection intervient dans un délai minimum de 2 ans avant les élections au Comité de France Galop.

Le Président peut être indéfiniment réélu.

Le Président élu proposera la désignation d’un ou deux Vice-Présidents et d’un Trésorier, et éventuellement, si le besoin s’en fait sentir, d’un Président délégué, lesquels devront, pour être élus, obtenir le vote de la majorité des membres du Bureau.

Les mandats du Président, du/des Vice-Présidents, du Président délégué et du Trésorier prendront fin automatiquement 4 ans après leur élection.

Le Président, ou toute personne désignée par lui, déposera àla Préfecturetous les 4 ans l’état civil des nouveaux membres du Bureau et des nouveaux élus.

ARTICLE 12

La fonction de membre du bureau national est gratuite.

Certains frais de déplacements pourront être remboursés.

ARTICLE 13

Le bureau national se réunit chaque fois qu’il le juge convenable, sur convocation du Président ou du vice-président. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Chaque membre du bureau national peut donner son pouvoir à un autre membre du bureau.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante

ARTICLE 14

Le bureau national détermine la politique générale du syndicat qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

Il centralise les rapports des commissions qu’il a pu nommer, prépare les travaux et propositions à soumettre à l’assemblée générale et d’une façon générale prend toutes disposition concernant la régie du syndicat.

Il administre les biens et les affaires du syndicat.

Il achète, vend, plaide, transige, passe les baux, place ou retire les fonds, passe tous les actes de disposition ou d’administration.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

ARTICLE 15

Toute absorption d’un groupement ou organisation similaire quelconque devra être autorisée par un assemblée générale extraordinaire.

En cas d’accord donné par la dite assemblée générale, le bureau national en exercice aura la faculté de modifier sa composition en vue d’appeler à en faire partie un certain nombre de représentants du groupement ou de l’organisation absorbé, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 16

L’assemblée générale se compose de tous les membres du syndicat. Elle se réunit une fois par an et en outre chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau national ou sur la demande du tiers des sociétaires.

Les convocations sont faites par lettre et adressées au moins 10 jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, l’assemblée générale peut être convoquée à tout moment et dans un délai qui  ne saurait être inférieur à trois jours.

L’ordre du jour est réglé par le bureau national.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires devront pour être valables, se composer d’au moins 20 membres régulièrement inscrits pour les assemblées ordinaires et 30 membres pour les assemblées extraordinaires, qu’ils soient présents ou représentés par pouvoir dans les conditions prévues dans l’article 18 infra..

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée conformément à la loi dans un délai d’intervalle de quinze jours minimum et de trois mois maximum et pourra cette fois délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Toutefois le Bureau peut décider du vote par correspondance concernant l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; dans cette hypothèse, 20 voix devront avoir été exprimées et 30 pour les assemblées extraordinaires, concernant la validité du vote.

Si ce quorum n’est pas atteint, un nouveau vote sera organisé dans les meilleurs délais sur décision du Bureau et ce, sans quorum.

ARTICLE 17

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport moral du bureau national, approuve le programme, les comptes et la gestion de l’exercice clos. Elle peut nommer des commissaires étrangers au bureau pour contrôler les comptes.

L’état détaillé des comptes et le rapport du bureau national doivent être mis quinze jours au moins avant l’assemblée générale à la disposition des membres qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ARTICLE 18

L’assemblée vote à main levée. Le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par le bureau national.

Les pouvoirs en blanc sont répartis aussi équitablement que possible entre les membres du bureau national présents à l’assemblée générale.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue sauf dans le cas prévu dans l’article 22 infra.

Dans certains cas spéciaux, le vote par correspondance pourra être autorisé par le bureau, le processus en sera établi par ce dernier et inséré au règlement intérieur. Le vote par correspondance comptera pour une présence.

Il est tenu des procès verbaux de séance signés par le Président ou le vice Président.

ARTICLE 19

Chaque membre du syndicat disposera d’une voix.

Concernant les associations et écuries de groupe, leurs représentants à France Galop jouiront du pouvoir de vote et d’éligibilité dans nos instances.

ARTICLE 20

Le Patrimoine du Syndicat répond seul des engagements contractés par lui. Aucun des membres du Syndicat, même ceux qui participent à son administration, n’en est tenu responsable personnellement.

ARTICLE 21

L’excédent des recettes, s’il en est, sera employé à l’acquisition de valeurs par les soins du bureau national

ARTICLE 22

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la demande du bureau qui sera tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée ne peut délibérer que si 30 membres sont présents ou représentés.

Les statuts seront modifiés à la majorité des membres présents ou représentés.

ARTICLE 23

La dissolution du syndicat ne peut être votée qu’aux conditions de l’article 22.

Toutefois si le quorum n’était pas atteint une seconde assemblée sera convoquée à quinze jours d’intervalle minimum, et pourra cette fois délibérer valablement quelque soit le nombre des présents ou représentés. L’assemblée qui prononce la dissolution désigne un liquidateur et statue sur l’emploi de l’actif social.

 ARTICLE 24

L’exercice social commence le 1 Janvier et se termine le 31 Décembre

ARTICLE 25

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant le syndicat est celui du domicile de son siège social.

ARTICLE 26

Un ou plusieurs règlements intérieurs approuvés par l’assemblée générale assureront l’exécution de ces présents statuts et détermineront les conditions d’administration intérieure.

ARTICLE 27

Les présents statuts seront déposés à l’appui de la déclaration conformément àla Loidu 1/07/1901 par l’un des membres du bureau.

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