Statuts

STATUTS

SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSE AU GALOP

TITRE 1 : BUT & COMPOSITION

ARTICLE 1 : Dénomination

Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts, une Association déclarée, régie par la Loi du 1° Juillet 1901. Cette Association prend le nom de

SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSE AU GALOP

ARTICLE 2 : Objet

Le syndicat a pour but la défense des intérêts hippiques en général, et celle des intérêts des propriétaires de chevaux de course en particulier, ainsi que, dans un esprit désintéressé, le développement du sport hippique du point de vue des courses au galop.

Il aura pour mission d’intervenir dans ce sens toutes les fois qu’il le jugera utile, soit vis a vis des pouvoirs publics, soit vis à vis des sociétés de courses ou autres sociétés, compagnies, associations, syndicat ou tout autre organisme.

ARTICLE 3 : Siège social

Le siège du syndicat est fixé à:

Boulogne-Billancourt – 121 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne-Billancourt.

Par dérogation aux dispositions de l’article 20, ce siège pourra être transféré ailleurs par simple décision du Président.

ARTICLE 4 : Durée

La durée du syndicat est illimitée.

ARTICLE 5 : Composition du Syndicat

Le syndicat se compose de tous les membres actifs regroupés dans les 6 associations de propriétaires de chevaux de course au galop régionales :

*1 Association de propriétaires de chevaux de course au galop du Sud-Ouest

*2 Association de propriétaires de chevaux de course au galop du Sud-Est

*3 Association de propriétaires de chevaux de course au galop du Centre-Est

*4 Association de propriétaires de chevaux de course au galop de l’Est

*5 Association de propriétaires de chevaux de course au galop de l’Ouest

*6 Association de propriétaires de chevaux de course au galop de l’Ile de France, du Nord et de Haute-Normandie

Chaque association régionale perçoit de ses membres une cotisation fixe et un pourcentage qui seront déterminés chaque année dans les conditions suivantes :

. la partie fixe est déterminée par chaque association régionale (de 30 à 38 €)

. le pourcentage portant sur tous les prix gagnés (gagnants, placés et primes) est déterminé par le bureau national (0,3 à 0,4%)

Chaque association régionale reverse au syndicat national une partie du pourcentage prélevé sur les gains de ses adhérents directs comme précisé à l’article 13 du règlement intérieur du Syndicat national.

ARTICLE 6 : Administration

Le syndicat est administré et dirigé par :

1. Un Bureau du Conseil composé :

– Du Président

– D’un ou deux vice(s)-président(s)

– Du trésorier

2. Un Conseil d’Administration composé de :

– Dix membres à savoir les six présidents des régions ci-dessus mentionnées à l’article 5

– Du ou des vices-présidents

– Du trésorier

– Eventuellement d’un conseiller du Président.

3. Un Comité comprenant :

– Les représentants des régions ci-dessus mentionnées à l’article 5.

Les Associations régionales ne peuvent pas désigner à la fonction de membre du Comité les propriétaires titulaires d’une licence d’entraineur public.

Le nombre de représentants sera défini selon les critères suivants :

.0 à 100 membres – 1 représentant

. 101 à 200 membres – 2 représentants

. 201 à 300 membres – 3 représentants

. 301 à 400 membres – 4 représentants

. 401 à 500 membres – 5 représentants

. plus de 500 membres – 6 représentants

Les chiffres donnés ci-dessus s’appliqueront à l’entrée en vigueur des présents statuts mais pourront faire l’objet de modifications prises en assemblée générale à la majorité des voix concernant toute délibération.

ARTICLE 7 : Adhérents

Le nombre d’adhérents est illimité. Il se compose des adhérents de l’ensemble des régions.

Ils prennent l’engagement de se conformer rigoureusement aux statuts et au règlement intérieur ainsi qu’aux décisions des assemblées générales et du Bureau du Conseil.

ARTICLE 8 : Admission

Pour être admissible, il faut :

. Etre propriétaire, associé, actionnaire d’une écurie de groupe ou locataire, officiellement déclaré, en tout ou partie de cheval de course au galop.

Dans le cas où le propriétaire et son conjoint auraient deux écuries distinctes, les conjoints doivent obligatoirement faire partie du syndicat. Si l’un des deux se retire ou est exclu, l’autre est automatiquement considéré comme démissionnaire sauf autorisation du Comité.

S’il a des chevaux à l’entraînement dans différentes régions, un propriétaire peut faire partie de plusieurs associations régionales. Cependant, il ne sera électeur et éligible que danune seulecelle où il paiera sa cotisation. Il entrera également dans le décompte de celleci pour la représentation au Comité.

ARTICLE 9 : Démission

Tout adhérent est libre de se retirer du syndicat à toute époque à la seule condition davoir payé sa cotisation fixe de l’année courante ainsi que les cotisations en retard et les pourcentages dus jusquau jour de son départ. Tout adhérent qui aura cessé de faire courir depuis cinq ans sera considécomme démissionnaire. En outre, le Comité pourra décider du maintien au sein du syndicat de tout propriétaire ayant pour des causes diverses cessé de faire courir, à la condition qu’il ait fait courir pendant un an au moins.

ARTICLE 10 : Radiation

La radiation d’un membre peut être prononcée par le Comité pour motifs graves, le membre intéressé ayant été entendu ou appelé, également pour défaut de paiement de cotisation dans un délai d’un mois après mise en demeure par lettre recommandée.

TITRE 2 : ASSEMBLÉES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

ARTICLE 11 : Convocation

L’assemblée générale se compose de tous les membres du syndicat. Elle se réunit une fois par an et en outre chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité ou sur la demande du tiers des adhérents.

Les convocations sont faites par lettre ou par emails et adressées au moins 10 jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, l’assemblée générale peut être convoquée à tout moment et dans un délai qui  ne saurait être inférieur à trois jours.

L’ordre du jour est réglé par le Bureau du Conseil.

Les assemblées doivent se composer des membres actifs du Syndicat, sans quorum.

Toutefois, le Président peut décider du vote par correspondance concernant tant l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 12 : Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport moral du Conseil d’Administration, approuve le programme, les comptes et la gestion de l’exercice clos. Elle peut nommer des contrôleurs pour vérifier les comptes.

L’état détaillé des comptes et le rapport du Conseil d’Administration doivent être mis quinze jours au moins avant l’assemblée générale à la disposition des membres qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ARTICLE 13 : Vote

L’assemblée vote à main levée. Le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par le Comité.

Les pouvoirs en blanc sont répartis aussi équitablement que possible entre les membres du Comité présents à l’assemblée générale.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Il est tenu un procè verbal de séance signé par le Président, le vice-Président ou le Président de séance.

TITRE 3 : LE PRESIDENT

ARTICLE 14 : Elections

Le Président est élu par le Comité à la majorité simple des voix. Les membres votent à bulletin secret, la validité du vote est conditionnée par la présence de la moitié des membres du Comité (présents ou représentés).

Les membres du Comité seront convoqués en vue du vote, un mois avant celle-ci, par lettre recommandée. Chaque association régionale fera connaitre 15 jours avant le délai de convocation le nom et l’adresse des membres retenus pour le vote désignant le Président.

Toute candidature, devra parvenir par écrit au secrétariat 2 mois avant la date de l’élection, laquelle sera portée à la connaissance des membres du Comité, un mois avant sa date.

Le Président est élu pour une durée de quatre ans et, sauf cas de force majeure, l’élection intervient dans un délai minimum de 2 ans avant les élections au Comité de France Galop.

Le Président peut être indéfiniment réélu. Les fonctions du Président du Syndicat national sont incompatibles avec celles de président de région.

Le Président élu proposera la désignation d’un ou deux Vice-Présidents et d’un Trésorier, et éventuellement, si le besoin s’en fait sentir, d’un Président délégué et d’un Conseiller du Président, lesquels devront, pour être élus, obtenir le vote de la majorité des membres du Comité.

Les mandats du Président, du/des Vice-Présidents, du Président délégué, du Trésorier et du Conseiller du Président prendront fin automatiquement 4 ans après leur élection.

Le Président, ou toute personne désignée par lui, déposera à la Préfecture tous les 4 ans l’état civil des nouveaux membres du Comité et des nouveaux élus.

TITRE 4 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION & LE COMITE

ARTICLE 15 : Fonction

La fonction de membre du Conseil d’Administration et du Comité est gratuite.

Certains frais de déplacements pourront être remboursés.

Le Comité détermine la politique générale du syndicat. En cas de décès, démission ou exclusion d’un des membres du Comité, l’association régionale qu’il représentait pourvoit à son remplacement.

Le Comité peut nommer président d’honneur les anciens présidents. Ceux ci ont vocation à assister Comité avec voix délibérative s’ils n’en sont plus membres.

Le Conseil d’Administration centralise les rapports des commissions qu’il a pu nommer, prépare les travaux et propositions à soumettre à l’assemblée générale et d’une façon générale prend toute disposition concernant la régie du syndicat.

Le Conseil d’Administration administre les biens et les affaires du syndicat.

Le Conseil d’Administration achète, vend, plaide, transige, passe les baux, place ou retire les fonds, passe tous les actes de disposition ou d’administration.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président.

ARTICLE 16 : Réunion

Le Comité et le Conseil d’Administration se réunissent chaque fois qu’ils le jugent convenable, sur convocation du Président ou du vice-président. Les décisions sont prises à la majorité simple.

Chaque membre du Conseil d’Administration et du Comité peut donner son pouvoir à un autre membre du Conseil d’Administration et du Comité.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 17 : Absorption d’un groupement

Toute absorption d’un groupement ou organisation similaire quelconque devra être autorisée par une assemblée générale extraordinaire.

En cas d’accord donné par la dite assemblée générale, le Comité en exercice aura la faculté de modifier sa composition en vue d’appeler à en faire partie un certain nombre de représentants du groupement ou de l’organisation absorbé, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

TITRE 5 : JURIDIQUE

ARTICLE 18 : Patrimoine

Le Patrimoine du Syndicat répond seul des engagements contractés par lui. Aucun des membres du Syndicat, même ceux qui participent à son administration, n’en est tenu responsable personnellement.

ARTICLE 19 : Recettes

L’excédent des recettes, s’il en est, sera employé à l’acquisition de valeurs par les soins du Bureau du Conseil.

ARTICLE 20 : Dissolution

La dissolution du syndicat ne peut être votée par le Comité qu’aux conditions de l’article 24.

ARTICLE 21 : Exercice social

L’exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.

ARTICLE 22 : Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant le syndicat est celui du domicile de son siège social.

ARTICLE 23 : Règlement intérieur

Un ou plusieurs règlements intérieurs approuvés par le Bureau du Conseil assureront éventuellement l’exécution de ces présents statuts et détermineront les conditions d’administration intérieure.

ARTICLE 24 : Statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la demande du Bureau du Conseil qui sera tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire éventuellement par correspondance.

Les statuts seront modifiés à la majorité des membres présents ou représentés.

Les présents statuts seront déposés à l’appui de la déclaration conformément à la Loi du 1/07/1901 par le secrétariat de l’Association ou par l’un des membres du bureau.

Boulogne-Billancourt, le 24 novembre 2014

REGLEMENT INTERIEUR

Syndicat National des Propriétaires de Chevaux de Courses au Galop

ARTICLE 1

Le présent règlement, établi conformément aux dispositions de l’article 26 des statuts, détermine les conditions d’administration du Syndicat.

ARTICLE 2

Tout membre s’oblige du fait de son adhésion à accepter toutes dispositions dudit règlement.

ARTICLE 3

Aucun membre du Bureau ne peut de son plein gré, ou en accord avec d’autres personnes, provoquer une réunion d’adhérents, pour quelque motif que ce soit, sans y avoir été invité par la moitié des membres du Bureau.

Les adhérents comme les représentants des Associations régionales, s’engagent à ne faire aucune démarche ou intervention individuelle ou collective sans informer le Syndicat et ce dans le but d’une meilleure efficacité et de l’intérêt général des propriétaires.

Aucun membre du Syndicat ne peut, de son plein gré entamer une procédure ou faire un acte susceptible d’entamer une procédure pouvant engager l’ensemble des propriétaires de chevaux de courses sans en avoir, au préalable, informé le Syndicat et obtenu l’accord du Bureau.

Tout adhérent qui se propose, sur le plan personnel, d’engager un procès dont l’issue peut, en cas d’échec, engager la responsabilité des propriétaires de chevaux de courses en général et par suite faire jurisprudence, doit, avant tout commencement de procédure, prendre contact avec le service juridique du Syndicat, lui faire part de ses intentions, lui communiquer son dossier, et tenir compte de ses avis et conseils. Il doit également l’autoriser à prendre contact avec l’avocat qu’il aura choisi pour défendre ses intérêts.

Tout manquement à ces obligations, toute procédure faite à l’insu ou contre l’avis du Bureau, dégage entièrement la responsabilité du Syndicat en cas d’échec de la procédure engagée et peut entraîner l’exclusion éventuelle de l’adhérent;

ARTICLE 4

Le propriétaire sous les couleurs duquel le cheval court, est redevable de la totalité des pourcentages dus sur prix et places gagnés. Il ne peut en aucun cas les fractionner, même si son cheval est en Association ou si l’un ou plusieurs associés ne fait pas partie du Syndicat.

ARTICLE 5

En ce qui concerne les propriétaires entraîneurs, membres du Syndicat, les pourcentages sur prix gagnés sont dus pour tous les chevaux courant sous leur nom sans aucune exception. En conséquence, un propriétaire entraîneur ne peut en aucun cas, arguer qu’un cheval engagé sous ses couleurs ne lui appartient pas.

ARTICLE 6

La radiation d’un membre du Syndicat ne libère pas ce dernier des sommes restant par lui dues au titre des cotisations fixes, des pourcentages, ou autres.

L’adhérent reste toujours redevable des sommes régulièrement portées à son débit, et le Syndicat peut en poursuivre le recouvrement par tous moyens en son pouvoir, et notamment par des oppositions sur les comptes du membre exclu dans les diverses sociétés de courses, sans que pour cela un jugement soit nécessaire.

La même mesure peut être prise contre les adhérents démissionnaires qui ne se seraient pas acquittés des sommes dues au Syndicat jusqu’au jour de leur démission.

ARTICLE 7

Le Bureau désigne les personnes qui, en sus du Président et du Trésorier, sont autorisées à signer, soit individuellement, soit collectivement deux à deux, tous actes engageant le Syndicat.

ARTICLE 8

Le Président ou à son défaut le Vice-Président, peut à l’approche d’un Bureau et sur des questions d’intérêt particulier, adresser aux membres du Bureau tout questionnaire qu’il jugerait opportun.

Chaque membre du Bureau devra faire connaître son avis motivé dans les délais prescrits par le questionnaire.

ARTICLE 9

Dans le cas ou une question mise à l’ordre du jour de l’assemble générale nécessiterait, en raison de son importance ou de son caractère particulier, l’intervention d’un grand nombre d’adhérents, le Bureau pourra, conformément à l’article 18 des statuts, autoriser le vote par correspondance.

Le texte de la résolution proposée sera joint à la convocation.

Il sera suivi d’un court exposé commentant les raisons qui motivent la mise à l’ordre du jour de cette résolution.

L’adhérent qui serait dans l’impossibilité d’assister à l’assemblée générale mais qui souhaiterait intervenir dans la discussion et le vote de cette résolution, aura la possibilité de faire connaître son avis et son vote par lettre adressée au Bureau au moins 3 jours avant l’Assemblée.

Il pourra s’il le juge utile, motiver ce vote. Il sera tenu compte de ce dernier dans le décompte des voix.

ARTICLE 10

Le Syndicat assure, tant pour lui-même que pour les Associations régionales, l’administration générale pour tout ce qui concerne les questions d’intérêt commun.

Il est en outre chargé de la documentation technique, juridique et fiscale pour l’ensemble de ses adhérents.

Il contracte toute assurance ou service collectif. En un mot il fait tout le nécessaire dans l’intérêt général et sous l’autorité du Bureau.

L’Association des propriétaires de chevaux de courses au Galop de l’Ile de France outre ses dépenses propres, participe aux dépenses de fonctionnement du Syndicat pour une part de 40% sur les postes suivants:

Fournitures administratives, photocopies, téléphone/fax, affranchissement, eau/énergie, locations immobilières, charges locatives, taxes foncières, entretien, entretien et réparation matériel Bureau, primes d’assurances, formation, salaires, charges sociales, médecine du travail, congés payés, transport, retraite.

ARTICLE 11

Il peut être constitué au sein du Bureau, des commissions spécialisées qui ont pour mission de prendre contact avec les pouvoirs publics, les sociétés de courses, les différentes Associations de socioprofessionnels, de participer à toutes discussions, préparer tous voeux, rédiger tous rapports.

Ces commissions rendent compte au Bureau de l’exécution de leur mandat.

Ces commissions peuvent, dans certains cas très exceptionnels et qui nécessitent une décision immédiate, prendre les mesures qui s’imposent sans en avoir préalablement référé au Bureau. Mais elles devront, dans les plus brefs délais, informer ce dernier des décisions intervenues.

ARTICLE 12

Le secrétariat du Syndicat est chargé des recouvrements des cotisations fixes ainsi que des pourcentages sur les gains de courses des adhérents. et du recouvrement des primes éventuelles d’assurance.

ARTICLE 13

L’intégralité des cotisations fixes est conservée par l’Association régionale concernée.

Par contre, en ce qui concerne les pourcentages, 60% des montants perçus pour le compte des Associations régionales sont versés au Syndicat en rémunération de ses services dans l’intérêt général. Les 40% restants sont retenus par l’Association régionale intéressée.

ARTICLE 14

En chaque fin d’année, les Associations régionales doivent adresser un courrier au secrétariat du Syndicat, autorisant la réversion pour l’année suivante de la part des 0,40% prélevés sur les gains de courses de leurs adhérents.

ARTICLE 15

Le prélèvement des cotisations et pourcentages dus par l’ensemble des adhérents s’effectue par le débit de leur compte à France Galop.

Lorsque le compte de l’adhérent ne présente pas de solde créditeur suffisant pour couvrir les cotisations et pourcentages dus, l’intéressé en est informé par les soins du Syndicat ou de l’Association régionale avec prière d’apurer son compte dans les plus brefs délais.

A défaut de paiement sous quinzaine et après rappel par lettre recommandée non suivie d’effet, l’exclusion de l’adhérent peut être prononcée.

Le Syndicat peut au besoin, par voie judiciaire, poursuivre le recouvrement des montants dus, des frais engagés et éventuellement des intérêts de retard.

ARTICLE 16

Chaque Association régionale doit envoyer au Syndicat, au début de chaque année, la liste de ses adhérents au 31 décembre de l’année écoulée.

De cette liste dépendra la représentation régionale au Bureau du Syndicat National.

En outre, à la fin de chaque trimestre, les Associations doivent déclarer au Syndicat les modifications intervenues dans la liste de leurs membres (adhésions, démissions, décès, changements d’adresse, etc…)

ARTICLE 17

Le présent règlement intérieur sera annexé aux statuts qu’il complète.

Il pourra être modifié par décision du Bureau suivant les nécessités.

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