STATUT DES JOCKEYS -Charles-Henri de Moussac : « Pas une simple formalité… »

 

Article publié le 21 novembre 2017 dans Jour de Galop et sur le site internet de Paris-Turf

Le Président du Syndicat national des propriétaires de chevaux de course au Galop explique pourquoi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, l’édition de bulletins de salaire ne sera pas une simple formalité. Au contraire, les conséquences seront nombreuses et méritent une étude approfondie.

« Suite aux déclarations publiées dans la presse sur le statut des jockeys, je voudrais mettre en lumière la complexité de ce dossier. Les conséquences, pour tous les propriétaires, seront importantes. On ne peut donc pas parler d’une « simple extension de la circulaire de 1979« , comme j’ai lu récemment dans ces colonnes.

Que veulent les jockeys ? Des bulletins de paie et donc que France Galop édite, au nom des propriétaires, des Contrats de travail à durée déterminée (CDD). Soyons précis : un nouveau CDD pour chaque monte, pour chaque course. On parle de 77.000 contrats par an, au minimum.

De fait, le propriétaire deviendra très officiellement l’employeur du jockey.

Le risque juridique. Devenir l’employeur du jockey crée d’abord un risque juridique pour tous les propriétaires. Tout d’abord, dans l’exécution même du contrat de travail. L’Association veut que le jockey soit salarié du propriétaire quinze minutes avant la course, le temps de la course et quinze minutes après la course. Ainsi, la responsabilité civile et pénale du propriétaire pourrait être engagée pour une blessure en dehors de sa monte.
Ensuite, le contrat de travail implique des
obligations de l’employeur vis-à-vis de son salarié et donc un risque important pour les propriétaires de se voir assigner en justice et cela pour de multiples raisons : parce qu’un jockey estime que sa sécurité n’était pas assurée dans l’exercice de sa mission ou bien parce qu’il n’a pas reçu la monte suivante, il l’assignera pour rupture abusive du contrat de travail…

Le risque fiscal. Aujourd’hui, un grand nombre de propriétaires – en particulier les plus petits – sont fiscalement « non intervenants ». Lors d’un contrôle fiscal, ils doivent d’ailleurs le prouver en demandant à l’entraîneur d’attester que c’est lui qui engage les chevaux par exemple.

Ce statut de non intervenant est très précieux, puisqu’il permet de ne pas intégrer les gains à ses autres revenus.

Mais si le propriétaire non intervenant devient employeur de la personne qui monte son cheval, il semble évident que son statut de non intervenant ne sera plus reconnu. Il devra donc déclarer tous ses gains… sous peine d’un risque de redressement fiscal.

Le risque financier. Aujourd’hui, le régime du statut des jockeys est un régime dérogatoire car les propriétaires payent des charges sociales sur la monte perdante… mais pas sur la monte gagnante (7% de l’allocation, victoire et places) qui est en BNC (bénéfices non commerciaux). En formalisant la monte perdante, il faudra demain formaliser la monte gagnante. Car pourquoi les deux éléments, qui correspondent à une seule et même prestation, seraient-ils taxés et chargés différemment ? Il n’y aucune raison pour cela.

Le risque pour toute la filière. La société-mère nous dit avoir mis en place un système pour éditer ces contrats. Mais cette mesure aura évidemment un impact financier. Si France Galop sous-traite la rédaction de chaque contrat ou si elle les traite en interne, cela entraînera dans les deux cas un coût important pour l’Institution. Et nous ne pouvons pas imaginer que ce coût serait imputer aux comptes des propriétaires.

Que vous soyez propriétaires, jockeys, éleveurs ou entraîneurs, ce dossier du statut des jockeys vous concerne et il est bien plus complexe que veulent nous le faire croire certains. C’est un dossier qui demande beaucoup de réflexion et de dialogue, ce que nous avons toujours demandé.
Nous déplorons être convoqué en urgence au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ce mercredi 22 novembre suite à la menace de grève de l’Association des jockeys alors que suite à notre dernière réunion en janvier nous avions demandé, par l’intermédiaire de nos conseils, la tenue d’une nouvelle réunion pour faire avancer ce dossier.

Nous espérons que nos discussions se tiendront dans un climat apaisé et en étroite collaboration avec les jockeys afin de trouver une solution permettant de garantir et conserver les jockeys dans leurs droits ainsi que de permettre aux propriétaires de continuer à vivre leur passion sans contrainte supplémentaire. »

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