Statut des Jockeys

Le Syndicat des Propriétaires a été le premier à réagir au projet de France Galop d’établir pour le compte des propriétaires à partir du 1er janvier 2018 un contrat de travail, une fiche de paye etc… à l’occasion de chaque monte d’un jockey.

La remise de ces documents est devenue obligatoire depuis la mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en début d’année dernière. Pour rappel la circulaire du 9 juillet 1979 stipule que le jockey est considéré comme salarié du propriétaire le temps de la course, les cotisations sociales étant perçues sur la monte perdante uniquement.
L’établissement d’un contrat de travail, une fiche de paye etc… pour chaque monte entraînerait de lourdes implications administratives pour les propriétaires et pourrait avoir des conséquences importantes en matière sociale et fiscale pour ces derniers dont, notamment, le risque de voir étendre les cotisations sociales au pourcentage jockey, ou de se voir requalifier comme propriétaire intervenant fiscalisable sur les gains, pour ceux qui ne le sont pas…

Votre Syndicat défend la position selon laquelle la relation actuelle entre le jockey et le propriétaire est bien différente de celle qui a pu exister dans le passé. Il soutient que le statut des jockeys devrait évoluer vers celui de travailleur indépendant.

Le Syndicat s’est adjoint les conseils du Cabinet Barthélémy spécialiste en la matière et a fédéré l’ensemble des autres associations de propriétaires dans cette démarche.

Au cours de l’année 2017 nous avons participé à plusieurs réunions avec l’Association des jockeys en présence de France Galop, des représentants des Ministères du Travail, de l’Agriculture et des Finances.
Ces réunions n’ayant pu déboucher sur un consensus, une mission interministérielle sur le statut social et fiscal des jockeys a été diligentée.

En 2018 le Ministre de l’Agriculture a confié au Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux le soin d’établir un diagnostic de la situation et de rechercher les solutions permettant d’apprécier le statut des jockeys.

Dans ce cadre Charles-Henri de Moussac et Jean-Marie Aubry-Dumand en charge des dossiers fiscaux et sociaux du Syndicat ont été reçus le 19 décembre 2018 par Monsieur Tison et Madame Jumel du Ministère de l’Agriculture. Ils ont insisté sur le fait de simplifier la gestion administrative et sociale de l’activité de propriétaire. Ils ont expliqué les difficultés rencontrées pour recruter de nouveaux prospects dans un environnement économique des courses actuellement peu favorable. Ils ont émis différentes propositions dont, notamment, celle qui consisterait à ce que chaque jockey puisse choisir son statut : travailleur indépendant ou salarié.

Le rapport de cette mission est prévu au cours du 1er trimestre 2019.

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