Mise en cause d’une société de courses organisatrice

Par Maître Blanche de Granvilliers, avocat à la cour, membre de l’Institut du Droit équin

Le contentieux des accidents sportifs est fourni et récurent. La victime recherche souvent la responsabilité d’un autre concurrent, met elle peut aussi mettre en cause celle de l’organisateur de la compétition, comme dans cet arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 28 mars 2011.
La responsabilité de l’organisateur peut être recherchée sur le fondement de sa responsabilité pénale ou civile. La Cour d’appel de Paris prend soin dans cet arrêt de rappeler que « les rapports entre les organisateurs et les participants à une manifestation sportive sont régis par les règles de la responsabilité contractuelle. »
Dans cette affaire, la victime avait actionné l’organisateur de la compétition sur le terrain délictuel de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

L’obligation de sécurité de l’organisateur de compétitions revêt de multiples aspects et comprend notamment la surveillance de l’activité, le choix de l’emplacement, le matériel utilisé, ainsi plus généralement que toute mesure susceptible d’assurer la sécurité des concurrents avant pendant et après la compétition.

La lice délimitant les pistes est fréquemment au centre du conflit et c’est justement à propos de celle–ci que la responsabilité de la société des Courses était recherchée. L’accident résultait d’une collision entre l’attelage d’un des participants et la lice implantée le long de la piste et avait entraîné la chute de trois concurrents. L’un deux sérieusement blessé, reprochait à la lice d’avoir été entre ouverte ou de s’être ouverte au moment du passage des chevaux.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait jugé que la société des Courses de Toulouse, ainsi que son Directeur étaient responsables de l’accident sur le fondement de l’article 1147 du Code civil. Pour infirmer le jugement, la Cour d’appel de Paris considéra qu’aucune constatation n’a pu être faite sur la lice elle même, que l’entreprise qui avait retiré la lice avait attesté de son bon état, tandis que si l’expert de la compagnie d’assurance de la victime a lui constaté que la lice était ancienne, qu’elle présentait des défauts d’alignements et des traces de corrosion avancée, la Cour jugea que « aucune ouverture ou risque d’ouverture n’apparaît… il n’est pas établi que la lice avec laquelle l’équipage est entré en collision était dangereuse et qu’elle était ouverte ou se soit ouverte au passage des chevaux ». La Cour ajouta que la lice n’est pas une barrière de sécurité mais un élément léger qui permet de délimiter la piste, ce qui est parfaitement exact. Toutefois, la lice ne doit pas être dangereuse, ainsi qu’en atteste un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 11 février 2009 (Bull. juridique n°56 Décembre 2009), où l’hippodrome verra sa responsabilité engagée à la suite d’une chute d’un jockey, par une lice en béton : l’hippodrome aurait du faire diligence pour remplacer les lices en béton par des lices en PVC, la Cour ayant pris soin de détailler minutieusement les éléments lui permettant d’affirmer que les graves blessures du jockey étaient bien dues à la présence d’une lice en béton, alors qu’une lice en PVC n’aurait pas entraîné les mêmes conséquences. En effet l’organisateur de la manifestation peut encore échapper à sa responsabilité, sur le fondement de l’absence de lien de causalité, comme l’a retenu la Cour d’appel de Paris le 29 février 2008 (Bull. IDE n°50 juin 2009) : lors d’une course au trot attelé, une jument quitte la piste s’emballe au galop et chute dans le talus qui séparait la piste de trot et de galop. La Cour jugera que l’absence de lice séparant les pistes de trop et de galop est fautif, mais que l’existence d’une lice n’aurait peut être pas empêché le dommage, et elle écarte la responsabilité de l’organisateur. Pourtant, il est évident que la présence d’une lice est dissuasive pour l’animal et à un partage de responsabilité, aurait pu être admis.

On constate que la responsabilité de l’organisateur n’est pas facile à mettre en œuvre, tout au moins lorsqu’elle est recherchée par les acteurs de la compétition, tandis que la jurisprudence semble être plus favorable à la victime simple spectateur. (Cf. CA PARIS 8 février 2005) Bien que la théorie de l’acceptation des risques dans le jeu de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil (arrêt du 4 novembre 2010), ait été officiellement abandonné, ce revirement n’aura peut être qu’une portée limitée, en dehors de l’article 1384 alinéa 1er, tout au moins lorsque la victime est un sportif.